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Le divorce

    Le divorce - Avocat

    L’année 2016 a été marquée par un tournant juridique, revêtant la forme de la loi du 18 novembre autorisant le divorce par consentement mutuel sans recourir au Juge.

    Selon l’INSEE, en 2016, plus de 128.000 divorces ont été prononcés en France.

    Le consentement mutuel s’inscrit dans la catégorie de divorce amiable.

    Parmi les divorces contentieux, figurent :

    • Pour faute,
    • Pour altération définitive du lien conjugal,
    • Pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    Ces procédures peuvent être longues et psychologiquement lourdes pour les clients.


    De ce fait, le devoir de conseil de l’avocat est nécessaire afin d’assister au mieux des époux souhaitant divorcer, quel que soit le type de divorce.

    Une fois la confiance accordée à l’avocat, ce dernier rédige une convention d’honoraires prévoyant les missions à accomplir dans le cadre de la procédure de divorce.

    Dans le cadre des procédures contentieuses, l’avocat représente son client à l’audience et plaide le dossier.

    Le rôle de l’avocat est primordial dans toutes les procédures.

    En effet, les missions de celui-ci sont diverses et durent jusqu’à la fin de la procédure.

    De même, l’avocat transmet la décision actant le divorce aux mairies afin que la mention de divorce apparaisse sur l’état civil des époux.

    La séparation par consentement mutuel :

    La rupture du contrat de mariage par consentement mutuel est une procédure amiable, régie par l’article 229 du Code civil.

    Toutefois, bien qu’étant initiée par des époux qui sont d’accord sur les termes du divorce, l’avocat est obligatoire.
    Il convient de noter que chacun des époux doit respectivement recourir à un avocat.

    Cela signifie que le Juge n’intervient pas dans le prononcé du divorce ou des conséquences de celui-ci, eu égard aux accords des époux.

    Les avantages du consentement mutuel sont la facilité et la rapidité de la procédure.

    En effet, l’avocat d’un époux va jouer un véritable rôle d’intermédiaire avec l’avocat de l’autre époux, jusqu’à ce que les deux parties soient satisfaites de l’ensemble des termes du divorce.

    Dans le cadre d’une telle procédure, la mission de l’avocat consiste à rédiger ladite convention.

    Une fois la convention rédigée, les époux disposent d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce par consentement mutuel.

    Lorsque ce délai est expiré, les époux doivent obligatoirement signer la convention par consentement mutuel ainsi que leur avocat respectif.

    C’est alors que le notaire joue son rôle dans cette procédure. Ce dernier vérifie le respect des mentions obligatoires dans le corps de la convention et en conserve un exemplaire.

    De plus, les époux ainsi que leurs avocats respectifs ne rencontrent pas le notaire, accélérant de ce fait la procédure.

    La dernière étape consiste – comme dans les procédures contentieuses – en la retranscription des mentions de divorce sur les actes d’état civil des époux.

    Le divorce pour faute :

    Conformément à l’article 242 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales constatera les manquements aux obligations et aux devoirs découlant du mariage.

    L’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce pour faute.

    L’intérêt d’un tel divorce consiste à reconnaître qu’un époux a des torts envers l’autre.
    Si le Juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs lorsqu’un seul des époux a manqué à ses devoirs conjugaux, il peut également prononcer le divorce pour faute aux torts partagés.

    Il faut rappeler que les obligations et les devoirs des époux découlant du mariage sont :

    • La fidélité,
    • Le devoir d’assistance et de secours,
    • Le devoir de respect,
    • La communauté de vie,
    • Le fait de contribuer aux charges du mariage.

    Les conditions pour faute sont les suivantes :

    • Un époux doit avoir manqué à ses obligations et aux devoirs découlant du mariage,
    • Les manquements doivent être répétés ou d’une particulière gravité,
    • Le maintien de la vie conjugale doit être intolérable.

    L’avocat ne présentera pas le motif du divorce pour faute dès l’assignation pour saisir le Juge.

    En effet, les fautes seront évoquées pour la première fois à l’occasion des conclusions rédigées par un avocat.

    Quid de la charge de la preuve ?

    Les manquements aux obligations et aux devoirs des époux découlant du mariage peuvent être prouvés par tout moyen légal.

    Par conséquent, votre avocat vous conseillera de recourir à une attestation écrite émanant de tiers, un constat d’huissier, des correspondances, une déclaration de main courante…

    Enfin, dans le cadre où l’époux demandeur obtient le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint, il est possible que les frais de procédure soient à la charge de l’époux fautif.

    Ces questions seront bien évidemment évoquées à l’occasion des échanges avec l’avocat.

    L’ altération définitive du lien conjugal :

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s’inscrit également dans les divorces contentieux, dans lesquels le Juge joue un rôle essentiel.

    Cette procédure est régie par l’article 246 du Code civil.

    L’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

    La particularité de ce divorce est que l’accord des deux époux n’est pas nécessaire.

    Cependant, une condition est exigée afin de pouvoir déposer une assignation aux fins de divorce pour altération définitive du lien conjugal avec l’assistance d’un avocat.

    En effet, il est requis que la vie commune des époux ait cessé depuis un an avant que l’avocat ne rédige l’assignation.

    Il convient de noter que dans le cas où les deux époux forment une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai d’un an n’a pas à s’appliquer.

    L’avocat pourra vous conseiller utilement sur les méthodes devant être employées afin de pouvoir prouver, par la suite, que la vie commune a bien cessé depuis une année.

    Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

    L’article 233 du Code civil prévoit les modalités du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

    De même que pour le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette procédure constitue un divorce contentieux.

    Le recours au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est idéal lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais que certains désaccords demeurent quant aux conséquences du divorce.

    L’avocat vous épaulera une nouvelle fois afin de constituer votre dossier devant le Juge aux Affaires Familiales.

    Si les époux sont d’accord sur le principe, l’expertise d’un avocat est nécessaire afin de raisonner sur les conséquences du divorce.

    Par ailleurs, une des caractéristiques de cette procédure est que les époux n’ont pas à s’expliquer sur les raisons du divorce.

    Toutefois, il convient de souligner que malgré la possibilité de déposer une demande aux fins de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les deux époux doivent obligatoirement prendre des avocats distincts.

    En outre, la demande peut être réalisée soit par l’avocat d’un seul des époux soit de manière conjointe.

    Comme énoncé précédemment, cette procédure concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce.

    Toutefois, si les époux trouvent un accord quant à ces conséquences, il est possible de changer de procédure et de se diriger vers un divorce par consentement mutuel.

    Les différents cas de divorce susvisés offrent un large choix aux époux afin de mener la procédure qui correspond le mieux à leur situation.

    Si vous avez des questions sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre position, n’hésitez pas à nous contacter.

    01 87 02 57 94