La France connaît actuellement une crise sanitaire sans précédent, ce qui a conduit la Garde des Sceaux à prendre des mesures exceptionnelles.
Les services juridictionnels du tribunal de Paris ont ainsi été considérablement réduits.
Toutefois, un plan de continuation d’activité a été mis en place afin que les urgences soient encore traitées.
En effet, si toutes les audiences relatives au droit de la famille ont été supprimées, les requêtes urgentes des affaires familiales, peuvent toujours être déposées en matière d’ordonnances de protection.
Dans cette perspective, le Secrétaire d’Etat à la Protection de l’Enfance a indiqué que des permanences seraient assurées dans les tribunaux pour enfants afin que des mesures utiles de protection pour les enfants exposés à une situation de danger puissent être prises.
De ce fait et en cas d’urgence, des ordonnances de placement provisoire peuvent être décidées par les magistrats pour garantir la protection des enfants.
Enfin, la procédure accélérée au fond pour les enlèvements internationaux d’enfants peut toujours être enclenchée.
Ces mesures ont été prises afin de protéger les femmes et enfants victimes de violences intra-familiales qui peuvent courir un grave danger.
Maître Janine BONAGGIUNTA et toute son équipe restent à votre disposition et sont joignables tant par courriel que par téléphone afin de vous accompagner dans vos démarches dans cette période de confinement.