Quelles protections en cas de violences conjugales ?

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Protections en cas de violences conjugales : la loi du 30 juillet 2020 vise à protéger les victimes de violences conjugales et à renforcer les mesures destinées à lutter contre ce fléau.

Comment les victimes de violences sont -elles protégées ?

Protections en cas de violences conjugales : En matière de logement

La jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui n’est pas l’auteur de violences même s’il a bénéficié de mesures d’urgence.

Si ce dernier ne veut pas vivre à l’ancien domicile, le préavis peut être réduit à un mois pour le conjoint victime.

         * Protections en cas de violences conjugales : Ordonnance de protection

Le juge aux affaires familiales saisi d’une ordonnance de protection peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Et sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et l’éducations des enfants.

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur, auquel il signale les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

        *Protections en cas de violences conjugales : Suspension du droit de visite et d’hébergement

Cette loi permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de prononcer, en attendant le jugement, la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent suspecté de violences.

De même, le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un enfant mineur dont un parent sous contrôle judiciaire peut être titulaire.

*Protection en cas de violences conjugales : Harcèlement

La notion de harcèlement au sein du couple est considérée comme une circonstance aggravante, notamment lorsqu’il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ;

Le harcèlement est puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

*Protections en cas de violences conjugales : Médiation

Le recours à la médiation pénale ou civile est interdite en cas de violence ou d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint.

Protections en cas de violences conjugales : Levée du secret médical 

La levée du secret médical est possible lorsque les violences mettent les victimes majeures en danger immédiat et que celles-ci sont sous emprise
Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime.

En cas d’impossibilité, il doit informer celle-ci de son signalement au procureur de la République.

Cette levée du secret médical permet au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violences exercées au sein du couple.

Protections en cas de violences conjugales : Inscription au fichier judiciaire

En cas de violences au sein du couple, l’inscription au fichier judiciaire des infractions sexuelles ou violentes devient automatique, sauf décision contraire du juge, pour les infractions les plus graves.

Protections en cas de violences conjugales : Mise en place du bracelet anti rapprochement

Dans le cadre de l’interdiction faite à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer la victime, celui-ci a la possibilité de lui ordonner de porter un dispositif électronique anti rapprochement.

Le juge doit fixer la distance à respecter.

Protections en cas de violences conjugales : Recours au téléphone grave danger

L’obtention par la victime d’un dispositif de téléprotection lui permet d’alerter les autorités publiques dans les cas où elle est menacée d’un danger grave en provenance de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

Il faut que l’auteur ait été ciblé par une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre d’une ordonnance de protection, d’une alternative aux poursuites d’une composition pénale, d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, d’une condamnation, d’un aménagement de peine ou encore d’une mesure de sûreté.

L’attribution du téléphone grand danger est précédée d’une analyse de la situation de la victime par une association spécialisée ou un bureau d’aide aux victimes.

L’activation du téléphone permet de localiser la personne qui en fait l’usage et de mobiliser les forces de police sur place.

Protection en cas de violences conjugales : Indignité successorale

Le conjoint violent peut être déclaré indigne de succéder à l’autre conjoint. Cette procédure doit être suivi de recommandations effectuées par un avocat spécialisé en violence conjugale.


Protection en cas de violences conjugales : Obligation alimentaire

Même si cette mesure était déjà envisageable auparavant, la loi décharge plus facilement désormais de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou sœurs de personnes condamnées pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent

Dans tous les cas, le recours et l’étude d’un avocat spécialisé en violence conjugale vous permettra d’être accompagné dans le choix des mesures à prendre.

Protections en cas de violences conjugales : comment protéger les enfants ?

L’exposition à la violence conjugale n’est pas un phénomène isolé et touche un nombre important d’enfants. Un avocat spécialisé en violence conjugale saura détecter et vous accompagner dans les décisions à prendre et les mesures à mettre en place.

Cette exposition des enfants mineurs à la violence conjugale est une violence psychologique subie directement par eux et a pour effet depuis leur plus jeune âge de s’accoutumer au mode de fonctionnement parental.

Ces enfants qui vivent dans un climat de violences physiques et psychologique au quotidien peuvent croire que c’est un environnement banal et normal.

Souvent, la violence impacte l’enfant avant sa naissance, lors de la grossesse de la mère.

A la naissance et au fur et à mesure des mois qui passent, le nourrisson s’imprègne du danger qui l’entoure, ce qui a des effets neurologiques dus à l’exposition à la violence familiale.

En effet, ces violences jouent un rôle important dans le développement de l’enfant qui a une position de repli et d’isolement.

On constate chez un nombre important de jeunes enfants, de préadolescents et d’adolescents, des problèmes de santé physique et mentales, du fait de la situation peu sécurisante angoissante et préoccupante.

La violence ne s’arrête pas avec la fin de la relation conjugale ; l’enfant peut être source d’information, de transmetteur de messages et gérer les urgences ; scolaires, extra scolaires et joue un rôle bien malgré lui qui n’est pas le sien .

De plus, les enfants exposés à la violence conjugale ont un risque de reproduire le schéma familial et devenir une fois adultes à leur tour auteurs ou victimes ;

Comment les protéger ?

Un avocat spécialisé dans la violence conjugale peut vous aider dans certaines situations.

Il est possible de retirer aux parents l’autorité parentale ou de placer l’enfant hors du foyer.

Les enfants faisant l’objet de violences de la part de l’un ou l’autre de ses parents doivent être reconnus comme victimes directes.

Cette reconnaissance du statut de victime de l’enfant dans le droit pénal est une préoccupation du législateur

Cela permettrait à l’enfant d’être reconnu victime et il aurait ainsi la possibilité de se constituer partie civile lors de l’audience correctionnelle.

Lire aussi : Comment identifier les violences au sein d’un couple

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