Dans le cadre du délit d’abandon de famille par ordonnance de non-conciliation ou par jugement de divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer, à l’encontre de l’un des époux, une obligation de contribution à l’entretien ou à l’éducation d’un enfant.
Le non-respect de ces obligations caractérise un abandon de famille.
Absente du code de 1810, c’est la loi du 7 février 1924 qui introduit l’infraction d’abandon de famille. Cette dernière est complétée en 1942 par une qualification morale de l’abandon (abandon du foyer, de la femme enceinte ou des enfants).
Depuis la loi du 3 juillet 1972, le législateur s’attache uniquement à sanctionner celui qui tenterait de se soustraire à ses obligations sur un plan financier en s’abstenant de payer à son ex-conjoint les sommes dues au titre d’une décision de justice.
Ces comportements sont ainsi réprimés par le Code pénal.
En effet le premier alinéa de l’article 227-3 prévoit que :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le délit d’abandon de famille est caractérisé par tout manquement à une obligation de contribution à l’entretien ou à l’éducation d’un enfant pendant plus de deux mois.
Il s’agit, dès lors, de l’incrimination d’un débiteur d’une pension alimentaire, d’une contribution, de subsides ou d’une prestation de toute nature fixée par décision de justice civile exécutoire ou par simple accord entre les parties, se trouvant en état de cessation des paiements.
La caractérisation de l’infraction d’abandon de famille
La caractérisation du délit d’abandon de famille suppose la réunion de plusieurs éléments :
- une décision de justice
- une obligation familiale
- un défaut de paiement
- l’inexécution de l’obligation sur une durée de deux mois minimum
- l’intention de cesser ces paiements
Les obligations familiales caractérisant l’abandon de famille doivent résulter d’une décision de justice
Il peut s’agir dès lors, d’un jugement, d’une convention judiciaire homologuée, d’une convention de divorce ou de séparation de corps, d’un acte authentique reçu par notaire ou une convention.
Cette décision se doit d’être définitive et exécutoire. Ces décisions sont souvent signifiées au débiteur par voie d’huissier.
Le délit d’abandon de famille correspond donc à l’inexécution d’une obligation financière. Cette inexécution est caractérisée même en cas de paiement ultérieur ou de suppression (rétroactive ou non) de l’obligation et ne peut être compensée par d’autres versements. Est ainsi tout autant sanctionné le paiement partiel ou tardif de ces obligations.
Il s’agit par ailleurs de caractériser le délit d’abandon de famille au jour de la poursuite.
Ce défaut de paiement doit être volontaire. L’intention de manquer à ses obligations pécuniaires nécessite une connaissance préalable de la créance.
Sauf en cas de force majeure (maladie, chômage, accident), le juge admet difficilement la bonne foi du débiteur défaillant dans le cadre d’un abandon de famille.
On consacre ainsi l’obligation pour le débiteur d’affecter prioritairement ses ressources au paiement des pensions alimentaires dont il a la charge.
Ainsi, ne pourra être admise la cessation des paiements qu’en cas de dénuement suffisamment sérieux empêchant le débiteur d’honorer sa dette.
Le délit d’abandon de famille a un pendant dans l’infraction de non-notification d’un changement de domicile du débiteur à ses créanciers. Cette infraction est prévue au sein de l’article 227-4 du Code pénal comme suite :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement […]. »
Conséquences du délit d’abandon de famille
Le délit d’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. La victime constituée partie civile ne peut réclamer le remboursement des impayés. Elle pourra solliciter le versement de dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi du fait desdits impayés.
Cette peine peut être complétée par un retrait des droits civils, civiques ou familiaux conformément à l’article 227-29 du code pénal.
Le juge du tribunal de commission de l’infraction est compétent conformément à l’article 382 du Code de procédure pénale.
Dans la pratique, face au délit d’abandon de famille, le Procureur de la République tend à favoriser la mise en œuvre de l’une des mesures alternatives aux poursuites visées à l’article 41-1 du Code de procédure pénale telle que la médiation ou le classement sous condition d’indemnisation.
En cas de récidive d’abandon de famille et après renvoi devant le tribunal correctionnel, un ajournement de la peine est possible en cas de début d’apurement du passif d’arriérés et si le débiteur justifie des capacités financières pour le combler.
Dans ces conditions, en tant que victime d’un délit d’abandon de famille, il est possible de porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Pour ce faire, les SMS, des relevés bancaires ou des mails de relance peuvent servir d’éléments probants.
Il est aussi possible d’adresser directement sa plainte au procureur de la République ou d’opter pour une citation directe pour une procédure plus rapide. Dans ce dernier cas, le Tribunal demande le versement d’une somme de consignation dissuadant les procédures abusives ou dilatoires.
De par la technicité de ces procédures, le recours à un avocat pénaliste est recommandé.