Les différents types de divorce, qu’est-ce que le divorce ? Les conseils précieux d’un avocat spécialiste en divorce.
C’est la dissolution légale du mariage civil du vivant des époux, à la demande d’un ou des deux conjoints, selon des formes déterminées par la loi.
Y a t-il différents types de divorce ?
Les différents types de divorce : 4 cas de divorce énoncés par l’article 229 du Code civil
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
I. Le divorce par consentement mutuel
Dans ce cas, le divorce est demandé conjointement par les deux époux. Ces derniers sont d’accord quant au principe de la rupture du mariage, mais aussi sur ses effets.
La grande spécificité de ce type de divorce est que les époux ne sont pas tenus à comparaître devant un juge aux affaires familiales pour prononcer leur divorce.
Toutefois, la présence d’un juge sera obligatoire dans deux hypothèses :
- Si l’enfant mineur du couple demande à être auditionné par le juge ;
- Si l’un des deux époux est un majeur placé sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice ;
Hormis ces deux cas spécifiques, les époux, assistés chacun de leur avocat, matérialiseront leur accord dans une Convention qui sera enregistrée chez un notaire et ce, après un délai de réflexion légal de 15 jours.
II. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage.
Or, s’ils sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, les époux ne le sont pas nécessairement sur ses conséquences telles que les modalités de garde des enfants, le devoir de secours, la prestation compensatoire.
Attention, il est à noter que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. Lorsque le principe de la rupture du mariage a été accepté, les époux ne peuvent pas revenir en arrière, même par la voie de l’appel.
S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononcera alors le divorce et statuera sur ses conséquences.
III. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Ainsi, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Il est à noter que ce délai de deux ans est apprécié de manière très large par la jurisprudence.
IV. Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Qu’entend-on par devoirs et obligations du mariage ?
Les devoirs et obligations du mariage correspondent à ce que à quoi s’engagent les époux lorsqu’ils se marient c’est à dire qu’ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, ce que rappelle l’article 212 du Code civil.
Au même titre, les époux doivent contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage, ou plus précisément aux dépenses qui vont être faites par les époux dans le cadre de leur union.
Quels sont ces faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage ?
Cela peut être des violences conjugales, l’infidélité, des violences verbales, un manquement au devoir d’assistance etc.
Attention : Le divorce pour faute n’est pas évident à obtenir et vous devez disposer de preuves suffisantes pour alléguer vos dires.
QUELLES SONT LES DIFFERENTES PROCEDURES DE DIVORCE ?
- Les différents types de divorce : Le divorce par consentement mutuel
Ce divorce ne peut être engagé que si vous êtes d’accord sur l’intégralité des mesures prises dans le cadre du divorce :
– Concernant les époux : le nom, la résidence de chacun, le partage des vêtements et objets personnels, les avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire, l’impôt sur les revenus, la liquidation du régime matrimonial.
– Concernant les enfants : l’autorité parentale, la résidence habituelle, le droit de visite et d’hébergement, la contribution l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Si vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère, il faudra s’assurer que le divorce est reconnu par votre Etat pour la transcription sur les actes d’état civil.
L’avocat et la procédure de divorce selon les différents types de divorce :
Votre Avocat spécialiste du divorce ou celui de votre conjoint(e) doit rédiger la convention de divorce qui sera transmise pour modifications à l’autre Avocat qui doit également être compétent en droit de la famille.
Une fois, la convention rédigée, elle vous sera envoyée ainsi qu’à votre conjoint par lettre recommandée avec avis de réception par votre avocat en charge du divorce, à compter de sa réception, la loi impose un délai de réflexion de 15 jours.
A l’issue de ce délai, la convention signée et les pièces seront adressées au notaire par l’avocat du divorce dans les 7 jours lequel vérifiera que l’ensemble des mentions obligatoires sont présentes dans la convention et que toutes les pièces nécessaires sont annexées, afin d’enregistrer cette convention au rang de ses minutes dans les 15 jours et délivre une attestation de dépôt.
Une attestation de dépôt sera envoyée à votre Avocat en charge du divorce et à celui de votre conjoint(e) qui se chargeront des formalité de transcription sur les actes d’état civil.
Dans ce type d’un divorce par consentement mutuel, les époux sont dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le coût de ce divorce dépendra de plusieurs facteurs : si vous avez de biens immobiliers, sui vous n’avez le même niveau de ressources. Un forfait peut vous être proposé en fonction de ces différents critères.
- Les différents types de divorce : Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans cette forme de divorce, les époux s’entendent sur le principe du divorce, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorces : garde des enfants, pension alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, etc. Un avocat spécialiste en divorce pourra vous accompagner dans la procédure du divorce.
L’acceptation du principe du divorce peut intervenir :
- lors de l’audience de conciliation : par procès-verbal annexé à l’Ordonnance de non conciliation ;
- en cours d’instance, si la procédure en divorce a été intentée pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal ;
L’époux qui accepte ne peut jamais changer d’avis, même par la voie de l’appel, les conseils de votre avocat dans le cas d’un divorce vous seront utiles en amont des prises de décisions.
Bien évidemment, les époux même s’ils acceptent le principe du divorce devront par l’intermédiaire de leurs Avocats spécialisés en divorce, exposer leurs arguments pour obtenir gain de cause sur les conséquences du divorce.
- Les différents types de divorce : Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Dans quel cas y a-t-il altération définitive du lien conjugal ?
En cas de cessation de la communauté de vie, c’est-à-dire la cessation de la cohabitation qui doit avoir durée au moins deux ans.
- Les différents types de divorce : Le divorce pour faute
Ce divorce est celui demandé par l’un époux lorsque qu’il y a violences conjugales.
Ces faits sont constitutifs d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Qu’entend-on par faute ?
Une faute grave ou renouvelée est la violation d’un devoir conjugal : adultère, abandon du foyer conjugal, violences, manque de respect, etc.
Par quels moyens peut-on prouver la faute ?
La preuve se fait par tous moyens.
Attention ! L’époux défendeur peut invoquer la réconciliation intervenue après la commission de la faute qui lui est reprochée.
Quelle est la preuve de la réconciliation ?
La manifestation extérieure de la réconciliation = le maintien ou la reprise de la vie commune, la volonté de pardon.
Attention ! L’époux défendeur peut invoquer une faute du demandeur dont il rapportera la preuve dans le cadre d’une demande reconventionnelle, le divorce pourra ainsi être prononcé aux torts partagés.
De même, l’époux défendeur peut invoquer la faute du demandeur au titre d’excuse : la faute du demandeur ôte ainsi la gravité des faits reprochés au défendeur.
Peut-on modifier le fondement de l’action ?
En principe, il est impossible de modifier le fondement de l’action en divorce en cours d’instance.
Toutefois, il existe trois exceptions à ce principe :
- Une passerelle est possible vers un divorce par consentement mutuel ;
- Une passerelle est possible vers un divorce accepté ;
- Une passerelle pour altération définitive du lien conjugal vers un divorce pour faute est possible, si une demande reconventionnelle a été faite sur le fondement du divorce pour faute.
- Quelles sont les conséquences du divorce ?
Qu’il s’agisse d’un divorce pour faute, d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour altération du lien conjugal ou encore d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, celui-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan familial et financier.
Le divorce fait disparaître les devoirs conjugaux, mais le devoir de communauté de vie est suspendu dès l’Ordonnance de non conciliation.
Une foi divorcés, les ex époux peuvent se remarier immédiatement après.
Quel est le délai à respecter ?
Le délai à respecter est celui qui permet au jugement de devenir définitif.
Le jugement de divorce doit être signifié et le délai d’appel écoulé avant de pouvoir se remarier.
Il est important que le jugement de divorce soit transcrit sur l’acte de mariage et les actes d’état civil.
Que signifie être divorcé ?
Le divorce entraîne la disparition des devoirs conjugaux financiers ; les ex époux retrouvant leur liberté financière.
De même, le divorce entraîne la disparition de la vocation successorale
Une fois divorcés, les ex époux perdent chacun leur droit sur la succession de l’autre.
Toutefois, le Juge aux Affaires Familiales peut :
- Fixer une prestation compensatoire : elle permet de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux résultant de la rupture ;
- Accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : pour réparer le préjudice résultant de la rupture ;
- Accorder des dommages-intérêts sur le fondement de ‘article 1240 du Code civil : pour réparer le préjudice (distinct du précédent) qui a été causé par une faute.
Le Cabinet BONAGGIUNTA & AVOCATS vous assiste et vous accompagne lors des différentes étapes de votre divorce.
Si vous avez besoin d’un conseil juridique en matière de divorce, le Cabinet Janine Bonaggiunta et Avocats est à votre disposition par courriel à l’adresse suivante : cabinetjaninebonaggiunta@gmail.com et par téléphone au 01.87.44.85.68