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CORONAVIRUS : QUID DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT PENDANT LE CONFINEMENT ?

    La crise sanitaire que connaît actuellement la France est sans précédent.

    Si toute l’organisation sociale et judiciaire de la France est bouleversée, le droit de visite et d’hébergement continue toutefois de s’exercer.

    Toutefois, des conditions particulières sont désormais requises.

    Avant tout déplacement de l’enfant pour se rendre chez l’autre parent, ce dernier doit se munir d’une attestation.

    Le droit de visite et d’hébergement entre dans le cadre des dérogations prévues par le gouvernement et nécessite de cocher la case « motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfant » que vous trouverez sur l’attestation disponible ici.

    Egalement, il convient de se munir de la copie de la décision ordonnant le droit de visite et d’hébergement qui peut prendre la forme d’un accord homologué judiciairement, une ordonnance, une ordonnance de non conciliation ou un jugement.

    Néanmoins, lors de déplacements liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il convient de respecter les consignes sanitaires suivantes :

    • Limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances
    • Eviter que l’enfant prenne les transports en commun
    • Eviter que l’enfant soit en contact avec des personnes vulnérables

    A ce titre et afin d’éviter tout risque de contamination, les parents peuvent décider d’un commun accord de modifier leur organisation temporairement afin de limiter les changements de domicile de l’enfant.

    Toutefois et sans accord préalable de l’autre parent quant à la modification de l’organisation, le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou le refus de restituer l’enfant est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

    Toutefois, on peut considérer que si la santé de l’enfant est en danger, un des parents peut prendre une décision afin de le protéger.

    Enfin, il est à préciser que sont suspendus tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers, les espaces de rencontres étant actuellement fermés.

    Maître Janine BONAGGIUNTA vous confirme que les décisions de justice relatives au droit de visite et d’hébergement des enfants doivent continuer à être respectées par les parents.

    Toutefois, Maître BONAGGIUNTA appelle à la prudence en ces temps de crise sanitaire afin d’éviter de mettre les enfants et leurs proches en danger lors de leurs déplacements.

    Le Cabinet JB & Avocats reste à votre écoute et demeure joignable par courriel et par téléphone à tout moment pour vous assister et vous conseiller sur les modalités du droit de visite et d’hébergement.

    01 87 02 57 94